Les procédures de divorce sont simplifiées depuis 2005 afin qu'elles soient moins conflictuelles, c'est-à-dire moins pénibles pour le couple et les enfants et plus rapides.
Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat pour chacun des époux est obligatoire mais s'avère surtout nécessaire. Procédure de divorce
En revanche, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous contenter, d'un commun accord avec votre époux(se), de choisir un seul et même avocat.
Le rôle de l'avocat est de vous écouter et de vous conseiller sur la procédure de divorce à mettre en ouvre afin de défendre au mieux vos intérêts, de vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance et, le cas échéant, devant le Cour d'Appel compétente, et de rédiger les actes de procédure.
Aussi, le Cabinet vous apportera, en toute discrétion, toute l'attention nécessaire et les réponses à vos questions sur les différentes procédures de divorce, de manière à étudier quel type de divorce sera le plus adapté à votre situation parmi les quatre possibilités suivantes :
- Le divorce par consentement mutuel : Il s'agit de la procédure la plus simple à condition que les deux époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ainsi, les deux époux, avec l'aide de leur avocat, doivent se mettre d'accord sur la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, sur le montant de la pension alimentaire ou encore sur ses conséquences patrimoniales (attribution du domicile conjugal à l'un des époux, vente du ou des bien(s) immobilier(s),.).
La loi du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, crée une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel sans avoir à passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le Cabinet rédigera la convention de divorce qui sera contresignée par chacune des parties et effectuera les démarches auprès du Notaire pour l'homologation et auprès des mairies pour la transcription du divorce.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Si les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci mais ne s'entendent pas, néanmoins, sur tout ou partie des conséquences de cette rupture, une telle procédure peut être privilégiée.
Chacun des époux sera alors assisté par un avocat pour garantir une parfaite liberté quant à l'obtention de l'accord des deux conjoints, lequel pourra intervenir soit directement devant le Juge aux Affaires Familiales soit en cours de procédure.
Le Juge aura ensuite pour tâche de rendre une décision sur les points litigieux.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans à la délivrance de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : Cette procédure peut avoir la préférence de l'un des époux lorsque celui-ci reproche à son conjoint des faits qui sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.
Les principales fautes les plus usuelles sont l'infidélité, les violences conjugales ou encore les injures.
Le Juge appréciera, au vu des éléments communiqués de nature à rapporter la preuve de ces fautes, si les faits reprochés sont constitués et s'ils justifient le prononcé d'un tel divorce lequel, il convient de le souligner, peut s'avérer pénible et douloureux.
Les procédures après divorce
Ces types de procédure sont ouverts après que le jugement de divorce soit devenu définitif.
En cas de modification de la situation des parents, le plus diligent des deux pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence des enfants, des modalités de droit de visite et d'hébergement ou encore de l'obligation de règlement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants.
Le Cabinet se tient naturellement prêt à vous conseiller et à vous assister également au cours de toutes ces procédures particulières.