Baux d'habitation
Si vous êtes locataire et que vous venez de recevoir une assignation aux fins de prononcer votre expulsion, le Cabinet se chargera de prendre contact avec votre propriétaire de manière à tenter de trouver un accord amiable avec lui, qu'il s'agisse, par exemple, de délais pour régler les mensualités de retard ou, le cas échéant, se tiendra à vos côtés pour préparer votre défense et vous assister devant le Tribunal d'Instance compétent.
Si vous êtes propriétaire et que votre locataire ne règle plus ses loyers, le Cabinet est prêt à vous conseiller sur la procédure à engager, rédiger un commandement de payer puis, si nécessaire, une assignation en paiement et en expulsion.
Le Cabinet vous assistera alors ou vous représentera en votre absence devant le Tribunal d'Instance compétent aux fins de faire valoir vos droits.
Droit des contrats
Si vous êtes partie à un contrat civil et que l'autre co-contractant ne respecte pas ses obligations, le Cabinet vous propose de vous conseiller pour que vos droits soient rétablis et pour s'assurer non seulement de la validité des clauses du contrat régularisé mais aussi, dans ce cas, du respect desdites clauses.
A cet effet, le Cabinet rédigera, si nécessaire, une lettre de mise en demeure et, le cas échéant, une assignation en paiement ou avec obligation de faire.
Il se chargera ensuite de vous assister ou de vous représenter devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins de tenter d'obtenir gain de cause en votre faveur.