Droit des personnes

Avocat Meaux - Droit de la famille et des personnes

Valérie FOUCART

Avocat à la Cour - Inscrite au Barreau de Meaux

Valérie FOUCART

 

72 rue du Faubourg St Nicolas

77100 MEAUX

Téléphone : 01 60 25 20 90

Télécopie :  01 60 25 21 63

 

La procédure d'adoption

Pour la mise en ouvre de la procédure d'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, le Cabinet se tient à votre disposition pour examiner avec vous votre dossier et vous conseiller de manière à accroître les chances pour que la demande d'adoption soit acceptée par le Tribunal de Grande Instance compétent.

A cette fin, le Cabinet se chargera également de vous assister devant cette juridiction, qu'il s'agisse de :

  • La procédure d'adoption simple : Permise quel que soit l'âge de l'adopté, cette demande maintient les liens de l'enfant avec sa famille d'origine.

  • La procédure d'adoption plénière : Ce type d'adoption est irrévocable et définitif ce qui entraîne en revanche la rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine. Cette procédure exige un agrément préalable de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), un placement de l'enfant dans un foyer puis une requête déposée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance compétent afin d'obtenir un jugement d'adoption.

Le PACS (le pacte civil de solidarité)

Depuis la loi du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS ont été transférés aux communes.

Le PACS sert à organiser les relations, notamment financières, sociales, juridiques, patrimoniales, et fiscales, entre deux concubins vivant sous le même toit.

Le Cabinet apportera ses compétences afin de rédiger la convention de PACS pour garantir et préserver au mieux vos droits.