Lorsque le ou les auteurs présumés de l'infraction ont été déclarés coupables et que vous avez obtenu satisfaction devant les différentes juridictions pénales (Tribunal de police ou Juge de proximité, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises), quant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice, encore faut-il pouvoir les recouvrer.
Le Cabinet est à même de vous aider en vous conseillant et en vous assistant dans ces procédures d'indemnisation.
Il se chargera alors de saisir soit le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) soit la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) selon les cas.
Dans la première hypothèse, à savoir si vous avez obtenu une décision de justice fixant vos dommages et intérêts soit à une somme inférieure ou égale à 1.000 euros soit à une somme supérieure à 1.000 euros, le Cabinet vous assistera pour saisir le SARVI qui vous réglera l'intégralité de la somme dans le premier cas et, dans le second cas, une avance de 30 % dans une fourchette allant de 1.000 euros à 3.000 euros.
Toutefois, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsque vous êtes victime d'infractions spécifiques (agressions sexuelles, viol, faits ayant entraîné la mort d'une personne dont vous êtes ayant-droit.), le Cabinet vous assistera pour saisir la CIVI afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Il s'agit d'une procédure relativement complexe car le recours à cette commission n'est ouvert qu'à certaines victimes et dans des circonstances très précises.
Aussi, le Cabinet s'assurera que vous remplissez toutes les conditions requises pour effectuer une telle demande.