La procédure devant les juridictions répressives
Il ne peut être exclu qu'un jour vous soyez interpellé, placé en garde à vue et que vous receviez ensuite une convocation en justice soit devant le délégué du Procureur, soit devant le Tribunal de Police ou le Juge de Proximité, soit encore sur reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le Tribunal Correctionnel.
N'hésitez pas alors à prendre conseil avec le Cabinet afin de préparer au mieux votre défense.
Le Cabinet vous conseillera et examinera avec vous le dossier pénal afin de vous défendre et de vous assister devant ces juridictions.
Le Cabinet intervient habituellement devant trois types de juridictions répressives :
- Le Tribunal de police qui juge les contraventions telles que les violences légères, les dégradations de moindre importance du bien d'autrui ou encore certaines infractions routières.
- Le Tribunal Correctionnel lequel juge des délits punissables de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Il s'agit des cas de délits routiers (conduite en état alcoolique ou sans permis), vol, violences volontaires ou involontaires, agressions sexuelles.
- La Cour d'Assises qui juge les crimes et notamment les viols, les meurtres, les assassinats, les vols à main armée ou en bande organisée.
Si vous deviez, par ailleurs, être mis en examen devant le Juge d'Instruction car les faits qui vous seraient reprochés nécessiteraient une instruction judiciaire de plusieurs mois, le Cabinet se chargerait de consulter votre dossier pénal, de vous assister pendant les interrogatoires, les confrontations et/ou les reconstitutions, pendant toute l'instruction.
La procédure après toute condamnation
Si vous avez été condamné par une juridiction, cette condamnation sera ensuite portée sur votre casier judiciaire.
Dans l'hypothèse où cette inscription vous empêcherait de trouver un travail, le Cabinet, après étude et examen de votre situation et au vu des éléments que vous lui communiqueriez, pourrait ainsi rédiger une requête afin de tenter d'obtenir une non-inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire.
Par ailleurs, si vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ferme, vous serez par la suite convoqué devant le Juge d'Application des Peines. Le Cabinet se tient prêt à vous assister devant ce Juge pour demander un aménagement de peine en fonction de votre situation personnelle (bracelet électronique,.).